Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 1er octobre 2026
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de plaques NFC et produits associés réalisées sur le site plaque-nfc.fr, édité par MEERA MARKETING (SAS) (voir Mentions légales), auprès de clients consommateurs ou professionnels. Toute commande implique l'acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande.
Article 2 – Produits
Les plaques NFC permettent d'ouvrir une page web (notamment la page d'avis Google de l'établissement du client) lorsqu'un smartphone compatible NFC est approché. Le fonctionnement nécessite un téléphone équipé du NFC et une connexion internet. La plaque ne garantit aucun volume ni aucune note d'avis : chaque client final reste libre de laisser ou non un avis et d'en choisir le contenu. Les visuels sont non contractuels.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, TTC (toutes taxes comprises), hors frais de livraison éventuels indiqués avant la validation de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché lors de la validation de la commande.
Article 4 – Commande
La commande est validée après acceptation des CGV et paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé au client. Après la commande, le client communique le lien de sa fiche Google (ou l'URL souhaitée) afin que la plaque soit configurée.
Article 5 – Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par les moyens proposés au moment de la commande, via une plateforme sécurisée. Aucune donnée bancaire n'est conservée par le vendeur.
Article 6 – Livraison
Les modalités, zones et délais de livraison sont précisés dans la Politique d'expédition. En cas de retard ou de colis endommagé, le client contacte le service client dans les meilleurs délais.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à se justifier. En complément, le vendeur offre une garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » de 30 jours. Les modalités figurent dans la Politique de retour et de remboursement.
Article 8 – Garanties légales
Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie de conformité ; il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues par la loi. Ces garanties s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale.
Article 9 – Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des modifications apportées par Google à ses services, de l'incompatibilité d'un téléphone particulier, ni de l'usage fait de la plaque par le client. Le client s'engage à utiliser la plaque conformément aux règles de Google relatives aux avis (notamment ne pas proposer de contrepartie en échange d'un avis ni solliciter uniquement des avis positifs).
Article 10 – Données personnelles
Voir la Politique de confidentialité.
Article 11 – Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client peut contacter le service client à reputation@plaque-nfc.fr. À défaut de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation mentionné dans les Mentions légales. À défaut, les tribunaux français sont compétents.
Annexe – Formulaire de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)
À l'attention de MEERA MARKETING, 15 Sente des Carrelets, 33300 Bordeaux, reputation@plaque-nfc.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le / reçu le :
Numéro de commande :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature (en cas de notification sur papier) :
Date :